Objectif principal
Réduire l’instabilité financière et le pouvoir des banques systémiques fichebqsyst.
Périmètre
Au moins celui des pays membres du G20, qui comprend les économies de l’Union européenne et des 19 pays les plus avancés. La mesure devrait être adoptée progressivement par l’ensemble des pays.
Nature de la mesure
Réglementaire
Enoncé de la proposition
Limiter les possibilités d’endettement des banques en fixant un ratio de levier de 5 au maximum : cela signifie que les fonds propres comptables des banques doivent être de minimum 20% du total de leur bilan (contre 5% en moyenne aujourd’hui pour les institutions financières systémiques).
Argumentation et justification
La régulation prudentielle bancaire, issue des accords du Comité de Bâle, a pour objectif de veiller à la résilience des banques. Un des principaux outils prudentiels utilisés pour cela est le ratio de solvabilité. Il s'agit de s'assurer que les banques détiennent suffisamment de fonds propres pour absorber des pertes (par exemple liées aux défauts de leurs emprunteurs).
Le ratio de solvabilité est constitué au numérateur des fonds propres des banques et au dénominateur des actifs pondérés par les risques. Il en résulte, d’une part, une grande complexité (dont se plaignent les banquiers, même s’ils en sont largement à l’origine) et d’autre part, une grande difficulté de contrôle. C'est d'autant plus le cas que les banques sont autorisées à utiliser des modèles internes pour calculer les risques auxquelles elles s'exposent.
Les accords de Bâle 3 ont introduit le ratio de levier qui est beaucoup plus simple mais aussi beaucoup plus robuste (il est beaucoup moins manipulable puisqu'il ne repose pas sur une évaluation des risques). Les fonds propres des banques doivent représenter au moins 3% de la totalité de leur actif. L'introduction de ce nouveau ratio est positive mais il est aujourd'hui à un niveau bien trop bas.
Des banques fragiles du fait de capitaux insuffisants sont une épée de Damoclès pour l’économie dans son ensemble. Le secteur bancaire européen souffre toujours de poches de fragilité qui menacent la stabilité financière globale de la zone et les finances publiques des pays membres.
Les tests de résistance (stress test) menés par la BCE et l'Autorité bancaire européenne confirment ce diagnostic, même s’ils ne peuvent pas faire apparaître explicitement des risques majeurs (du fait de risque de défiance et de contagion que cela créerait)
En raison des interdépendances multiples entre les établissements, la fragilité du système est liée à celle de ses maillons les plus faibles - aujourd'hui, la Deutsche Bank et certaines banques italiennes dont la Banca Monte dei Paschi di Siena. Comme les travaux de l'OCDE l'attestent, en cas de stress systémique les plus grosses banques - nombreuses en Europe du fait de la concentration du secteur - ont des besoins en capital très supérieurs à ce que leur impose la réglementation, notamment du fait de leurs activités sur les produits dérivés.
Lien avec les enjeux planétaires
- L’instabilité financière accroit l’incertitude et donc la « tragédie des horizons » note2, à savoir le décalage entre l’horizon de long terme de matérialisation des risques écologiques tel le climat et l’horizon de court terme des marchés financiers qui les empêche d’intégrer correctement ces risques dans la valorisation des actifs.
- Les crises financières réduisent les capacités d’investissement des acteurs, et donc les investissements essentiels pour la transition écologique.
- L’excès de pouvoir des banques systémiques fichebqsyst rend difficile les régulations (vertes) nécessaires et contribue à l’injustice sociale qui fait elle-même obstacle à l’acceptation de la transformation de l’économie.
- La présente mesure peut s’articuler avec une mesure de pondération des financements (au dénominateur) selon leur caractère plus ou moins « vert ».
Origine et soutiens de la mesure
La mesure est portée depuis longtemps ; elle est un objet de discussions dans le cadre des projets de révision des accords de Bâle.
La mesure est notamment portée par les organisations suivantes
Le secours catholique note3, Finance Watch note3b, Oxfam, WWF, le Comité pour l'abolition des dettes illégitimes (CADTM) note4
La mesure est notamment portée par les économistes et experts suivants
Gaël Giraud, Adair Turner note5, Jean-Michel Naulot note6, Pierre Cailleteau note7, Laurence Scialom note8, Jézabel Coubbey-Soubeyran note9, Anat Admati et Martin Hellwig note10, Robert Jenkins note11, Gaëtan Le Quang note12,
Faisabilité (juridique et politique)
La mesure est facile à mettre en place techniquement.
Accessible juridiquement sans difficulté au niveau français.
A été et sera l’objet d’une levée de bouclier des banques qui avancent que cette mesure réduit leur rentabilité sur fonds propres, les affaiblit face aux banques américaines, limite leur capacité à faire des prêts à l'économie.
Lien avec le reste des contenus de la plateforme
Pour mieux comprendre les aspects techniques de cette mesure, nous vous recommandons les lectures suivantes.
Dans les modules
Dans les fiches :
Dans la section "Ressources", vous trouverez une sélection de livres, de rapports et de base de données portant sur les banques et plus généralement le système monétaire et financier. Dans "Filtrer par thème" cliquez sur Monnaie, dette, finance"